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Réglementation Sponsoring

La législation autorise les contribuables à bénéficier d'avantages fiscaux pour les dons qu'ils effectuent au profit d'œuvres ou de certains organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère sportif (lois 2003-709 et 2005-1719).
Deux type de dons sont à considérer :

- les dons effectués par les particuliers,
- les dons effectués par les entreprises,
 


DONS EFFECTUES PAR LES PARTICULIERS


Les versements de dons ouvrent droit pour les parties versantes à une réduction d'impôts. Il en va de même pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, sous réserve en ce qui concerne cette seconde possibilité que les obligations suivantes soient respectées :

- les frais doivent être engagés :
1) dans le cadre d'une activité bénévole - cela se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèce ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leurs montants réels et justifiés, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.
2)en vue strictement de l'objet social de l'œuvre ou de l'organisme d'intérêt général.

- les frais doivent être dûment justifiés
:
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre de l'activité de l'association et être dûment justifiées (factures correspondant à l'achat de biens ou au paiement de prestations acquittées par le bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicules personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence, ...) Chaque pîèce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.


PLAFONDS DE VERSEMENTS ET TAUX DE LA REDUCTION D'IMPÔTS.

Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicable aux versements résultant des dons et du non remboursement de frais à un bénévole sont identiques. Le taux de réduction d'impôts est de 66% du montant des versements retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.


DONS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES


Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du solde de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont effectués, 60% de leurs versements (effectués au titre de dons) dans la limite de 5% de leur chiffre d'affaires HT.
Seuls sont déductibles les versements qui s'apparentent à de véritables dons, c'est à dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
Par ailleurs, la déduction d'impôt qui doit être imputée sur l'impôt dû au titre de l'année du don peut être étalée sur les exercices ultérieurs (déficit comptable ou bien lorsque la somme dépasse les 5% du chiffre d'affaires). L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôts dû au titre des 5 années suivant celle au cours de laquelle il est constaté.
La loi de finance pour 2000 a apporté une modification au dispositif prévu en faveur des dépenses de mécénat engagées par les entreprises. Ainsi, il est désormais admis qu'une association puisse associer le nom de l'entreprise mécène à sa communication, sans toutefois que cette mention puisse être assimilée à un véritable message publicitaire qui relèverait alors du domaine purement commercial (article 238 bis du CGI)


DELIVRANCE D'UN RECU.

Les organismes bénficiaires des dons doivent établir un reçu conforme à un modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003.
Ce modèle n'est pas disponible dans le commerce ou auprès de l'administration, il peut être imprimé par l'association elle-même ou simplement photocopié (cerfa 11580*03).

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